Version d'origine : acte du 22/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/154/CEE
RattachementDécision 78/154/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0154)
Référencearticle 1 de la décision 78/154/CEEEUR-Lex →
1. Le Royaume-Uni est autorisé, à titre temporaire, à maintenir, aux conditions fixées au paragraphe 2 ci-après, les restrictions portant sur les investissements directs effectués dans les États membres par des résidents du Royaume-Uni ainsi que sur la liquidation des investissements directs effectués dans les États membres par des résidents du Royaume-Uni.
2. a) L'investissement pourra être financé, soit à concurrence de la moitié, soit à concurrence de 500 000 livres sterling, selon celui de ces deux (1)JO nº L 211 du 9.8.1975, p. 29. (2)JO nº L 179 du 19.7.1977, p. 30.
montants qui sera le plus élevé, au taux de change du marché officiel, dans la mesure où le coût de l'investissement est appelé à être compensé par des entrées de capitaux dont bénéficie la balance des paiements du Royaume-Uni au cours de la période de temps spécifiée au paragraphe 2 sous b) ci-après;
b) la période de temps mentionnée au paragraphe 2 sous a) ci-dessus ne peut être inférieure à trois ans.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.