Décision 78/154/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 78/154/CEE
RattachementDécision 78/154/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0154)
Référencearticle 2 de la décision 78/154/CEEEUR-Lex →

Le Royaume-Uni est autorisé, à titre temporaire, à maintenir les restrictions portant sur les mouvements de capitaux à caractère personnel énumérés ci-après: a) transferts de capitaux appartenant à des résidents du Royaume-Uni qui émigrent, autres que ceux liés à la libre circulation des personnes bénéficiaires des dispositions du titre III deuxième partie du traité CEE. Toutefois, pour les transferts effectués par des émigrants qui ne bénéficient pas des dispositions du titre III deuxième partie du traité CEE, le montant initial transférable autorisé par famille est porté de 40 000 à 80 000 livres sterling;

b) dons et dotations, dots, impôts de succession, investissements immobiliers, autres que ceux liés à la libre circulation des personnes bénéficiaires des dispositions du titre III deuxième partie du traité CEE. Toutefois, les restrictions sont supprimées en ce qui concerne: i) les dons en espèces d'un montant annuel maximal de 1 500 livres sterling par donateur, augmenté de 1 500 livres sterling pour les donateurs résidant dans la Communauté;

ii) les cadeaux de mariage faits et les dots constituées par les parents et les personnes agissant in loco parentis, d'un montant maximal de 7 500 livres sterling par an, qui s'ajoute aux montants autorisés à titre de dons en espèces.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31978D0154. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).