considérant que, par la décision 75/487/CEE du 23 juillet 1975 (1), la Commission a autorisé à titre temporaire le Royaume-Uni à maintenir, dans la limite des mesures effectivement en vigueur à la date de la notification de ladite décision, des restrictions sur certains mouvements de capitaux, en raison du fait que cet État membre était dans l'impossibilité de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 124 paragraphe 1 sous a) et b) de l'acte d'adhésion;
Décision 78/154/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/154/CEE
RattachementDécision 78/154/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1977 (CELEX 31978D0154)
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