considérant que, en raison de cette menace pesant sur la balance des paiements, le Royaume-Uni a informé la Commission qu'il n'était pas en mesure de respecter les obligations découlant de l'article 124 paragraphe 1 sous c) de l'acte d'adhésion et, en conséquence, a demandé à être autorisé à prendre certaines mesures de sauvegarde;
Décision 78/154/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/154/CEE
RattachementDécision 78/154/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1977 (CELEX 31978D0154)
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