considérant que la Commission, après avoir examiné la situation économique du Royaume-Uni, conformément à l'article 108 paragraphe 1, ainsi que les mesures prises par ce pays, lui a adressé une recommandation conformément à l'article 108 paragraphe 1 du traité le 14 décembre 1977; considérant cependant que les mesures recommandées au Royaume-Uni conformément à l'article 108 paragraphe 1 du traité ne sont pas suffisantes par elles-mêmes pour assurer un meilleur équilibre de la situation extérieure du Royaume-Uni;
Décision 78/154/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/154/CEE
RattachementDécision 78/154/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1977 (CELEX 31978D0154)
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