considérant que le renforcement de sa situation financière extérieure exige que le Royaume-Uni maintienne, à titre temporaire, les mesures actuellement en vigueur dérogeant aux obligations communautaires relatives à la libre circulation des capitaux; considérant toutefois que certains aménagements sont dès à présent possibles tant en ce qui concerne les investissements directs et certains mouvements de capitaux à caractère personnel effectués par des résidents du Royaume-Uni dans les autres États membres qu'en ce qui concerne les opérations sur titres effectuées par des résidents du Royaume-Uni;
Décision 78/154/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/154/CEE
RattachementDécision 78/154/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1977 (CELEX 31978D0154)
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