considérant qu'il est indiqué de couvrir par une seule décision les nouvelles dérogations aux obligations communautaires en matière de libre circulation des capitaux et celles qui existent déjà;
Décision 78/154/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/154/CEE
RattachementDécision 78/154/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1977 (CELEX 31978D0154)
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