Il est constaté que les entreprises mentionnées à l'article 4 ci-après ont commis une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne en souscrivant, sur la base de la circulaire du 29 septembre 1975 et de la circulaire du conseil consultatif des concessionnaires BMW belges du 29 septembre 1975, à une interdiction générale d'exporter et en la maintenant en vigueur du 29 septembre 1975 au 20 février 1976.
Décision 78/155/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/155/CEE
RattachementDécision 78/155/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0155)
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