Version d'origine : acte du 23/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/155/CEE
RattachementDécision 78/155/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0155)
Référencearticle 2 de la décision 78/155/CEEEUR-Lex →
Pour l'infraction mentionnée à l'article 1er, il est infligé: 1. à BMW Belgium, une amende de 150 000 (cent cinquante mille) unités de compte, soit 7 500 000 (sept millions cinq cent mille) francs belges,
2. à chacune des entreprises mentionnées ci-après à l'article 4, sous les points 2 à 6, une amende de 2 000 (deux mille) unités de compte, soit 100 000 (cent mille) francs belges,
3. à chacune des entreprises mentionnées ci-après à l'article 4, sous les points 7 à 9, une amende de 1 500 (mille cinq cents) unités de compte, soit 75 000 (septante-cinq mille) francs belges,
4. à chacune des entreprises mentionnées ci-après à l'article 4, sous les points 10 à 48, une amende de 1 000 (mille) unités de compte, soit 50 000 (cinquante mille) francs belges.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.