Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La présente décision forme titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article 192 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Les amendes imposées à l'article 2 sont à payer dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision au compte suivant de la Commission:
Commission des Communautés européennes, Banque Bruxelles Lambert, Compte nº 310-0231000-32.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.