Décision 78/156/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 78/156/CEE

RattachementDécision 78/156/CEE

VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0156)

Référencearticle 1 de la décision 78/156/CEEEUR-Lex →

Les dispositions des «accords relatifs à l'application uniforme de normes techniques dans le domaine du système VCR», notifiées à la Commission le 8 décembre 1975, qui figuraient à l'article 2 en relation avec l'article 1er sous a) et sous b) et à l'article 9 paragraphe 3 desdits accords ont, durant la période où elles ont été en vigueur (du 16 mai 1975 au 5 septembre 1977), constitué des infractions aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.

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