L'interdiction d'exporter du Royaume-Uni vers les autres États membres de la CEE et l'interdiction de revente sous douane contenues dans les conditions de vente qui ont été notifiées à la Commission le 30 juin 1973 et qui font partie des contrats de vente de spiritueux conclus entre 38 filiales de The Distillers Company Limited et leurs revendeurs établis au Royaume-Uni ont constitué une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, du 1er janvier 1973 jusqu'au 24 juin 1975 ou jusqu'aux environs de cette date.
Décision 78/163/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/163/CEE
RattachementDécision 78/163/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0163)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.