Les conditions de prix qui font partie des contrats visés à l'article 1er ci-dessus et qui sont formulées dans l'annexe II des lettres circulaires de DCL en date du 24 juin 1975 et du 23 février 1977 constituent une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne et une application de l'article 85 paragraphe 3 à leur égard n'est pas justifiée.
Décision 78/163/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/163/CEE
RattachementDécision 78/163/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0163)
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