The Distillers Company Limited, destinataire de la présente décision, est tenue de veiller à ce qu'il soit mis fin sans délai à l'infraction visée à l'article 3 ci-dessus. The Distillers Company Limited et ses filiales s'abstiendront en particulier de tous nouveaux agissements mettant en oeuvre leurs conditions de prix et visant à limiter l'exportation à partir du Royaume-Uni vers d'autres pays de la CEE de leurs spiritueux achetés par des revendeurs établis au Royaume-Uni.
Décision 78/163/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/163/CEE
RattachementDécision 78/163/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0163)
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