La clause des contrats de distribution pour la Belgique, conclus par le groupe Brooke Bond Liebig Ltd, par l'intermédiaire de sa filiale Brooke Bond Liebig Benelux NV, avec les entreprises GB-Inno-BM SA, établissements Delhaize frères et Cie Le Lion SA et Sarma-Penney Ltd, interdisant à ces dernières de vendre dans leurs magasins des épices autres que celles produites par Liebig et celles offertes sous leur propre marque, constitue une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 78/172/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/172/CEE
RattachementDécision 78/172/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0172)
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