Article considérant 7

considérant que, à supposer qu'une amélioration de la distribution puisse être admise en l'espèce, la Commission n'estime pas qu'une partie équitable du profit qui en résulterait serait alors réservée aux utilisateurs car, comme il a été précédemment indiqué, la plupart des utilisateurs d'épices sont non seulement privés de la possibilité de choisir entre un certain nombre de marques différentes et d'opter ainsi pour les marques les moins chères, mais ils ne peuvent pas non plus bénéficier, en raison du système des prix imposés à la revente, des avantages d'une concurrence entre épices d'une même marque au stade de la distribution; considérant, d'ailleurs, que l'obligation faite par ces contrats aux trois distributeurs en cause de respecter les prix imposés à la revente ne leur permet pas, de toute façon, de répercuter sur les consommateurs une partie quelconque des avantages financiers substantiels que lesdits contrats procurent à ces distributeurs; IV. APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU RÈGLEMENT Nº 17 27. considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du règlement nº 17, si la Commission constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité, elle peut obliger, par voie de décision, les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée;