considérant que la Commission constate, en application des dispositions de cet article, que l'obligation des distributeurs figurant au point 12 ci-dessus constitue une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité CEE;
Décision 78/172/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/172/CEE
RattachementDécision 78/172/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1977 (CELEX 31978D0172)
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