Compte tenu des éléments dont la Commission a connaissance, il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir, conformément l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard de l'accord dans sa version modifiée, conclu le 26 février 1976 entre J.C. Penney Company, Inc., et J.C. Penney Purchasing Corporation, d'une part, et Associated British Foods Limited, Fine Fare Limited, Penneys Limited, Penneys (N.I.) Limited, The Penneys Primark Quinnsworth Limited, Bee Line Products Limited et Power Supermarkets Limited, d'autre part.
Décision 78/193/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/193/CEE
RattachementDécision 78/193/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0193)
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