1. Alamigeon, Dalle & Lecomte, Feldmühle, Nicolaus, Schleipen & Erkens et Wiggins Teape ont commis, du 1er janvier 1973 à la fin de 1974, une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne en se livrant à une pratique concertée consistant pour les entreprises françaises et allemandes précitées à livrer du parchemin végétal sur le marché britannique exclusivement à Wiggins Teape.
2. Alamigeon, Burgo, Dalle & Lecomte, Feldmühle, Nicolaus, Rube, Schleipen & Erkens, Serlachius et Wiggins Teape ont commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en participant, de juin 1973 à fin 1974, à une pratique concertée consistant, d'une part, à se communiquer régulièrement les quantités exportées par chaque entreprise et, d'autre part, à s'informer sur le niveau de leurs prix;
3. Les producteurs de parchemin végétal cités ci-dessus au paragraphe 2 ont commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en se livrant à une pratique qui a consisté à se concerter périodiquement, de juin 1973 à fin 1974, en vue de fixer les taux d'augmentation des prix de vente applicables sur les marchés belgo-luxembourgeois, danois et néerlandais.