Version d'origine : acte du 23/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0252)
Référencearticle 3 de la décision 78/252/CEEEUR-Lex →
La présente décision forme titre exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 192 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Les amendes imposées à l'article 2 sont à payer dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, aux comptes suivants de la Commission: a) pour Dalle & Lecomte:
Société générale, direction de l'étranger 29, boulevard Haussmann F - 75454 Paris Cedex 09 Compte nº 0699.2000-00150734050 CCE Bruxelles
b) pour Feldmühle, Nicolaus, Rube et Schleipen & Erkens:
Deutsche Bank Köningsallee 45 D - 4000 Düsseldorf Konto Nr. 2399095
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