(21) En dehors de ces quantités de parchemin végétal livrées à Wiggins Teape, les producteurs français et allemands n'ont effectué aucune autre livraison de parchemin végétal sur le marché britannique. Il importe de préciser que les livraisons effectuées à Wiggins Teape par les producteurs des autres pays européens ne sont pas considérées par la GVPA comme de véritables exportations et que, en conséquence, elles ne figurent pas sur les relevés d'exportations effectués par cette association [voir paragraphe (38) ci-après]. Cette absence de livraison à des acheteurs autres que Wiggins Teape n'est pas contredite par les statistiques européennes du commerce extérieur (voir annexes A 1 à A 3), les écarts constatés en comparant les statistiques officielles avec les tableaux de Wiggins Teape pouvant s'expliquer par des quantités vendues par des distributeurs-transformateurs français et allemands.
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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