(23) En ce qui concerne l'accès au marché britannique, il importe de signaler que l'application d'un droit de douane de 18 % sur les importations de parchemin végétal ainsi que l'existence de normes de fabrication différentes pouvaient constituer des obstacles rendant plus difficile des livraisons directes sur ce marché de la part des producteurs continentaux. 2. L'absence d'échange entre les autres marchés nationaux
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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