(26) 1. Avec l'arrêt de la production de l'usine belge de Wiggins Teape, le marché belge, jusqu'alors réservé à Wiggins Teape Belgium, devient libre marché d'exportation ouvert à tous les autres producteurs aux conditions suivantes: - pendant 3 ans les ventes aux clients belges devront être effectuées par l'intermédiaire de l'organisation de vente belge de Wiggins Teape Belgium; - pendant 3 ans les exportateurs sur le marché belge devront payer à Wiggins Teape une commission de 15 %;
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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