Décision 78/252/CEE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 78/252/CEEEUR-Lex →

(27) 2. Le marché hollandais qui, jusqu'en 1966, était réparti entre les producteurs belge et allemands devient libre marché d'exportation sans qu'il en résulte aucune compensation pour Wiggins Teape ; il en sera de même pour les quota dont disposait Wiggins Teape Belgium sur les autres marchés d'exportation;

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