(30) Cette absence d'échanges - exception faite des livraisons effectuées à Wiggins Teape par les autres producteurs européens - entre les 4 pays producteurs de parchemin végétal de la Communauté n'est pas contredite par les statistiques officielles du commerce extérieur (voir annexes A 1 à A 3) compte tenu de ce que ces statistiques comprennent également les exportations effectuées par des distributeurs ou des transformateurs qui ne sont pas membres de la GVPA.
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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