(39) En outre, dès réception des tarifs de prix établis par les producteurs cités ci-dessus au paragraphe (37), le secrétariat de la GVPA les retransmettait aux autres producteurs membres, comme cela est indiqué dans les exemples concrets énumérés ci-après à propos de la procédure de fixation des prix sur les marchés extérieurs. 4. Fixation en commun des prix sur les marchés d'exportation
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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