Décision 78/252/CEE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 78/252/CEEEUR-Lex →

(52) Ces augmentations sont confirmées par les notes et les tarifs transmis par la GVPA: - note du 4 novembre 1974, transmettant le tarif de Serlachius applicable au Danemark, aux autres pays scandinaves, à l'Autriche et la Suisse, - note du 19 novembre 1974, transmettant le tarif de Nicolaus applicable à la Hollande, - note du 26 novembre 1974, transmettant les tarifs applicables à la Belgique et à la zone franc. II. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITÉ CEE

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