(55) considérant que l'extrait du compte rendu de la réunion de la GVPA du 4 février 1971 qui est cité ci-dessus au paragraphe (18) fait apparaître que Wiggins Teape, à la suite de l'arrêt de la production d'Inveresk, a manifesté la volonté de se réserver la totalité de l'approvisionnement des marchés anglais et irlandais et qu'il a proposé de suppléer à l'insuffisance de sa propre production par des commandes auprès des autres producteurs membres de la GVPA;
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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