(56) que, d'autre part, la lettre que Wiggins Teape a envoyé le 22 mars 1971 à tous ses clients, ainsi qu'aux anciens clients d'Inveresk, prouve qu'un certain nombre de producteurs européens ont accepté de livrer à Wiggins Teape les quantités de parchemin végétal nécessaires pour que l'entreprise anglaise soit en mesure de satisfaire la totalité de la demande britannique;
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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