(58) que, même si l'on considère que l'existence d'un droit de douane de 18 % sur les importations britanniques de parchemin végétal pouvait rendre plus difficiles les ventes de producteurs continentaux sur le marché anglais, il n'en reste pas moins que les utilisateurs étaient tenus de s'approvisionner pour une bonne partie de leurs besoins à l'étranger ; que, de toute façon, l'existence de ce droit de douane ne peut plus être invoquée après sa suspension le 1er janvier 1972 ; que, de même, on peut constater que les difficultés d'adaptation aux normes techniques britanniques et aux spécifications des utilisateurs anglais ont pu être surmontées par les producteurs continentaux qui ont livré régulièrement à Wiggins Teape pendant plusieurs années des quantités relativement importantes, de parchemin végétal;
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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