(59) que ces faits indiquent donc que, de mai 1971 à décembre 1974, il a existé entre Wiggins Teape et les producteurs membres de la GVPA qui ont livré régulièrement du parchemin végétal à l'entreprise anglaise, une pratique concertée consistant pour les producteurs continentaux concernés (Alamigeon, Dalle & Lecomte, Feldmühle, Nicolaus et Schleipen & Erkens) à s'abstenir de livrer du parchemin végétal à des utilisateurs du Royaume-Uni tout en acceptant de fournir à Wiggins Teape les quantités de ce produit dont elle avait besoin pour compléter l'insuffisance de sa production et satisfaire ainsi la totalité de la demande anglaise de parchemin végétal.
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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