(60) considérant que, en tout cas à partir du 1er janvier 1973 (date d'adhésion du Royaume-Uni à la CEE), une telle pratique concertée a eu pour objet et pour effet de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun ; que, en effet, elle a empêché les producteurs concurrents de Wiggins Teape dans la Communauté de livrer directement du parchemin végétal aux distributeurs et utilisateurs britanniques de ce produit;
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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