(62) que le fait que la capacité de production du seul fabricant britannique, Wiggins Teape, (6 000 tonnes) était inférieure d'environ 20 % aux besoins de sa clientèle suffit pour montrer que les producteurs continentaux avaient la possibilité d'effectuer des livraisons directes importantes aux utilisateurs britanniques de parchemin végétal ; qu'il est ainsi établi que cette pratique concertée a restreint sensiblement la concurrence tout en étant susceptible d'affecter d'une manière sensible le commerce intracommunautaire; 2. L'échange d'informations sur les quantités exportées et les prix
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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