(66) considérant que le fait qu'un tel échange d'informations ait pour effet d'améliorer la transparence du marché ne change rien à cette appréciation ; que le traité instituant la Communauté économique européenne veut un régime où la concurrence ne soit pas faussée ; qu'un tel régime est incompatible avec une situation de marché créée artificiellement et dans laquelle, comme dans le cas présent, une transparence anormale élimine certains risques inhérents à la concurrence en ne profitant qu'aux vendeurs et non aux acheteurs.
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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