(68) considérant que, en l'absence de cet échange d'informations, les producteurs qui désirent exporter dans ces mêmes pays pourraient peut-être se procurer par personne interposée les listes de prix de ces entreprises, mais que ce procédé serait sensiblement plus compliqué et demanderait beaucoup plus de temps ; que l'on doit donc considérer la communication spontanée d'informations importantes en matière de prix comme une modification (1)JO nº C 75 du 29.7.1968, p. 3. artificielle des conditions de concurrence visant à établir un système de solidarité et d'influences réciproques entre concurrents;
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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