(69) considérant que les comportements visés ci-dessus et consistant pour les producteurs membres de la GVPA à se communiquer réciproquement les quantités exportées ainsi que les prix pratiqués sur les marchés d'exportation, constituent des pratiques concertées ayant pour objet de fausser et de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché commun;
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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