(70) considérant que ces pratiques sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres parce que chacune des entreprises concernées par cet échange d'informations sur les prix et les quantités exportées est conduite à définir sa politique en matière de prix et de vente en fonction de celle des autres producteurs participant à cet échange et que, en conséquence, les courants commerciaux naturels entre les États membres peuvent être influencés artificiellement d'une manière sensible; 3. La fixation des prix sur les marchés d'exportation
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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