(71) considérant que le comportement des membres de la GVPA, décrit ci-dessus aux paragraphes (40) à (52) et consistant à se réunir plusieurs fois par an pour fixer les taux d'augmentation des prix de vente du parchemin végétal sur les marchés belgo-luxembourgeois, danois et néerlandais, constitue une pratique concertée qui est visée expressément par l'article 85 paragraphe 1, sous a) du traité;
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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