(72) considérant que cette pratique a pour objet de restreindre gravement la concurrence sur le marché communautaire du parchemin végétal, d'autant plus qu'elle vise à exercer ses effets anticoncurrentiels précisément sur des parties du marché commun dont l'accès, contrairement aux marchés nationaux des membres de la GVPA, ne présente pas de difficultés résultant de l'existence de normes particulièrement élaborées;
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.