Décision 78/252/CEE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 78/252/CEEEUR-Lex →

(78) 1. Alamigeon, Dalle & Lecomte, Feldmühle, Nicolaus, Schleipen & Erkens et Wiggins Teape se sont livrés à une pratique concertée consistant, pour les entreprises françaises et allemandes précitées, à s'abstenir de livrer du parchemin végétal à des utilisateurs britanniques tout en acceptant de fournir à Wiggins Teape les quantités de ce produit dont l'entreprise anglaise a eu besoin pour compléter l'insuffisance de sa production et être ainsi la seule à assurer l'approvisionnement direct de la totalité de la clientèle britannique;

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