(79) 2. Les producteurs de parchemin végétal allemands et français ainsi que Burgo, Wiggins Teape et Serlachius ont participé à une pratique concertée consistant, d'une part, à se communiquer régulièrement les quantités exportées par chaque entreprise et, d'autre part, à s'informer mutuellement sur le niveau de leurs prix;
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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