Article considérant 81

(81) considérant que, conformément à l'article 15 paragraphe 2 sous a) du règlement nº 17/62, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes d'un montant de mille à un million d'unités de compte, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles ont commis une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE ; que, pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci;