(82) considérant que le comportement de Wiggins Teape et des producteurs allemands et français sur le marché britannique ne paraît pas avoir été susceptible, compte tenu du contexte économique dans lequel il s'est déroulé, d'avoir de graves répercussions sur l'approvisionnement des utilisateurs ; que, en effet, il est fort probable qu'après la fermeture de l'usine d'Inveresk, les producteurs continentaux n'auraient pu qu'assez difficilement, compte tenu notamment de la tendance au déclin du marché en cause, accroître leurs propres débouchés sur le marché anglais, surtout si Wiggins Teape n'avait pas contribué activement à faire suspendre l'application du droit de douane de 18 % ; que, en conséquence, il n'y a pas lieu d'infliger une amende aux entreprises qui ont participé à cette infraction;
Décision 78/252/CEE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/252/CEE
RattachementDécision 78/252/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1977 (CELEX 31978D0252)
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