considérant que l'on peut dès lors constater que les aides prévues pour 1977, en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère française, sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;
Décision 78/295/CECA · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/295/CECA
RattachementDécision 78/295/CECA
Versionacte d'origine du 01/03/1978 (CELEX 31978D0295)
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