considérant que le gouvernement français prévoit par ailleurs d'octroyer en 1977 à l'administration centrale des charbonnages de France une aide de 196 000 000 de francs français pour permettre de couvrir les charges financières résultant des emprunts contractés, qui ont été transférés à l'administration centrale des charbonnages de France par les exploitations minières dans le cadre des mesures d'assainissement financier prises par le gouvernement. Il s'agit là d'une aide accordée non pas aux bassins, mais uniquement à l'administration centrale des charbonnages de France;
Décision 78/295/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/295/CECA
RattachementDécision 78/295/CECA
Versionacte d'origine du 01/03/1978 (CELEX 31978D0295)
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