considérant que les aides d'un montant de 2 276 200 000 francs français prévues par le gouvernement français pour l'année 1977 pour la couverture des pertes (dont 2 080 200 000 francs français pour couvrir les pertes d'exploitation des bassins et 196 000 000 de francs français pour la couverture du déficit financier de l'administration centrale des charbonnages de France) ne seront pas plus élevées que les pertes d'exploitation prévisibles des charbonnages de France;
Décision 78/295/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/295/CECA
RattachementDécision 78/295/CECA
Versionacte d'origine du 01/03/1978 (CELEX 31978D0295)
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