Version d'origine : acte du 01/03/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/296/CECA
RattachementDécision 78/296/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0296)
Référencearticle 1 de la décision 78/296/CECAEUR-Lex →
Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne est autorisé à octroyer les aides suivantes à l'industrie houillère allemande pendant l'année civile 1977: 1. octroi d'une aide maximale aux investissements de 217 500 000 marks allemands aux entreprises houillères, aux fins d'intensification de l'investissement;
2. octroi d'une prime de mineur aux ouvriers payés à la journée et à la tâche pour tout poste effectué au fond, jusqu'à concurrence de 115 000 000 de marks allemands au total;
3. promotion du développement et de l'innovation à concurrence de 36 000 000 de marks allemands;
4. aide d'un montant de 120 000 000 de marks allemands pour la constitution de stocks de sécurité à long terme.
Aller plus loin
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