considérant qu'il est donc permis de constater que les aides prévues en 1977 pour l'exploitation courante des houillères allemandes sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;
Décision 78/296/CECA · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/296/CECA
RattachementDécision 78/296/CECA
Versionacte d'origine du 01/03/1978 (CELEX 31978D0296)
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