considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État; 1. considérant que l'aide aux investissements d'un montant de 217 500 000 marks allemands vise des projets d'investissement dans des exploitations souterraines, cokeries, briquetteries et centrales minières, et que la part de l'aide aux investissements dans les investissements globaux rerésente environ 25 %;
Décision 78/296/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/296/CECA
RattachementDécision 78/296/CECA
Versionacte d'origine du 01/03/1978 (CELEX 31978D0296)
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