considérant que l'aide aux investissements doit être considérée comme positive dans le cadre de la nouvelle orientation de la politique charbonnière de la Communauté puisqu'elle favorise la stabilisation à long terme de l'extraction dans les bassins houillers allemands ; que l'aide répond aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1 de la décision;
Décision 78/296/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/296/CECA
RattachementDécision 78/296/CECA
Versionacte d'origine du 01/03/1978 (CELEX 31978D0296)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.